N’est pas entachée d’incompétence, ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ou au principe d’égalité, la règle selon laquelle le double nom donné par les parents à leur enfant, doit être séparé uniquement par un espace.
Un requérant demande au Conseil d’Etat d’abroger la circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des "doubles noms", ainsi que celle du 28 octobre 2011 relative (...)Cet article est réservé aux abonnés