Les conventions d'honoraires sont susceptibles d'affecter substantiellement et durablement le patrimoine de la personne protégée, et peuvent donc être inclues dans la liste des actes de disposition.

Les délais de formation des mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs devraient être prolongés jusqu'au 31 décembre 2012.

Le seul moyen de supprimer une mention figurant sur un acte de l'état civil suite à une usurpation d'identité est d'indiquer, dans une mention ultérieure, qu'elle est annulée.

L’exposition de cadavres humains à des fins commerciales méconnaît les dispositions de l’article 16-1-1, alinéa 2, du code civil selon lequel les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Si les majeurs protégés font partie intégrante des majeurs vulnérables, tous les majeurs vulnérables ne peuvent pas être placés sous un régime de protection.

Le garde des Sceaux peut statuer sur les demandes de changement de nom en fonction d'un critère de durée d'usage du nom revendiqué par le demandeur, mais doit néanmoins examiner au cas par cas si les circonstances particulières justifiaient qu'il y soit dérogé.

Le mariage célébré devant un cadi en Algérie du temps de la colonisation avait les mêmes effets qu’un mariage célébré devant l’officier d’état civil.

Faisant suite à la Coupe du Monde de football  le Tour de France est l'évènement sportif du moment. C'est la première fois que les français peuvent légalement parier sur la Grande Boucle. Nous nous interrogeons alors sur le cas des tricheries et particulièrement sur les conséquences du dopage qui touche chaque année la plus célèbre épreuve de cyclisme au monde.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.