Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens communs.
Une proposition de loi (n° 4590) créant un statut juridique des biens communs a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2021. Les auteurs de ce texte défendent l’idée selon laquelle il est crucial de pouvoir poser des limites à l’exercice des droits de propriété lorsqu’ils sont susceptibles de nuire à un bien commun et au bien (...)Cet article est réservé aux abonnés