Le propriétaire, dont le bâtiment à usage professionnel a été détruit par un incendie causé par l’explosion d’un transformateur électrique, doit fonder son action en responsabilité sur le régime des produits défectueux.
Le 25 juin 2008, un incendie a détruit le bâtiment à usage professionnel de M. X. qui était assuré par une mutuelle. L’incendie a été imputé à l’explosion d’un transformateur électrique situé à proximité du bâtiment. M. X. et son assureur ont assigné, par acte du 14 juin 2013, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er devenu 1242 alinéa 1er du code civil, la société d’exploitation du réseau électrique. Celle-ci leur a cependant opposé (...)
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