Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
Dans un arrêt du 30 avril 2009, la cour d'appel de Pau a dit que seule peut-être exercée dans les lieux loués l'activité d'artisan glacier et a interdit au second locataire d'exercer toute activité concurrentielle à celle du premier locataire.Les juges du fond ont retenu que la clause stipulée à l'acte de cession avait pour but d'interdire au deuxième locataire d'exercer en même temps que le premier locataire déjà installé dans l'immeuble la même activité (...)
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