La victime qui subit un dommage causé par sa chute sur le sol d'une salle des fêtes rendu glissant par la condensation excessive générée par la seule présence de plusieurs convives, est fondée à agir en responsabilité à l'encontre des propriétaires du fonds de commerce.
Une femme a été victime d'une chute, lors d'une soirée organisée dans une salle des fêtes et s'est fracturé la cheville droite.Le sol de la salle appartenait à la commune, (...)Cet article est réservé aux abonnés