Les exceptions aux règles de la compensation légale ne s’appliquent pas aux compensations judiciaires.
Deux personnes ont été appelées à une succession : la fille du défunt et sa compagne, instituée légataire de la quotité disponible la plus large.Un jugement a ordonné le partage de la succession et a retenu que la conjointe avait recelé plusieurs sommes au préjudice de la succession. Reprochant à la fille du de cujus d’occuper une maison sans droit (...)Cet article est réservé aux abonnés