Le juge ne peut se fonder sur le seul fait qu’un bâtiment soit dans un état vétuste pour établir le rôle actif d'une plaque de fibrociment ayant cédé sous le poids d'un mineur sans rechercher si, même correctement entretenue, elle n’aurait pas cédé sous le poids de la victime.
Un mineur s'est blessé en chutant du toit d'un entrepôt.Aux fins d'obtenir le remboursement de ses débours, la CPAM a assigné, devant un tribunal de grande instance, la (...)Cet article est réservé aux abonnés