Pour réduire l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation, en application de la loi du 5 juillet 1985, il faut qu'une faute de sa part, ayant participé à la réalisation de son dommage, soit constatée.
Un accident de la circulation s’est produit entre une voiture, assurée, et une moto-cross. Le conducteur de cette dernière a assigné en indemnisation le conducteur de l’automobile et son assureur. La cour d’appel de Versailles a (...)Cet article est réservé aux abonnés