Une tige de fer plantée verticalement et servant de tuteur n'est pas une chose à caractère anormal susceptible d'engager la responsabilité du fait des choses de son gardien.

La responsabilité du directeur du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) quant à l'information du public n'est pas engagée, cette information d'ordre général ne s'apparentant pas à une obligation contractuelle.

L'angoisse de mort est un préjudice distinct des souffrances endurées et la réparation des deux préjudices n'est pas considérée comme une double indemnisation du même préjudice.

La Cour de cassation apporte une précision concernant l'erreur médicale et la charge de la preuve : il incombe à la clinique d’apporter la preuve que n’est survenu aucun événement nécessitant une intervention particulière.

Le juge doit débouter des bailleurs de leur demande en dommages-intérêts suite à un incendie causé par le preneur, s'il s'avère que celui-ci a commis une imprudence mais que son attitude ne peut être qualifiée de faute grave.

Il n'y a pas de garantie après le certificat d’achèvement des travaux de sorte que le paiement par la banque de situations qui n'auraient pas dû l'être était nécessairement sans incidence sur leur état d'avancement et sur le préjudice qui en était résulté pour les acquéreurs.

Une obligation de résultat pèse sur la commune quant à la qualité de l'eau potable distribuée par ses services.

Lorsque le montant des meubles mis dépôt excède les 1.500 euros, le dépositaire, à défaut d'écrit, doit être cru sur le contenu et sur la restitution de la chose qui en faisait l'objet.

L'imprudence d'un skieur peut exonérer la commune de toute responsabilité suite à un accident de ski, même en l'absence de signalétique d'un danger potentiel sur une piste.