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CEDH : limite d'âge pour l'octroi d'une allocation logement

CEDH : limite d'âge pour l'octroi d'une allocation logement

La marge d’appréciation laissé à l’Etat pour définir les conditions d’octroi d’une aide sociale à ses ressortissants est respectée dès lors que la différence de traitement fondée sur l’âge est justifiée par des motifs objectifs, répondant à des questions d’intérêt général.

Une ressortissante lituanienne, mère célibataire de 37 ans, s’est vue refusée l’octroi d’une aide sociale disponible pour les "jeunes familles" à faibles (...)
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