Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot.
Des copropriétaires ont donné à bail des locaux à usage de pharmacie à une société. Un lot compris dans le bail attachait la jouissance exclusive d'une cour commune à la société. Or, un dispositif lui en interdisant l'accès a été installé par les copropriétaires. La société les a (...)Cet article est réservé aux abonnés