La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière.
Un comte et une comtesse ont vendu un hôtel particulier, qui a ensuite été acquis sur adjudication par un marquis, pour la moitié en pleine propriété et pour l’autre en usufruit. Le domaine (...)Cet article est réservé aux abonnés