Le système d'écoulement des eaux usées constitutif d'une servitude ne peut faire l'objet d'une acquisition par prescription acquisitive car il s'agit d'une servitude discontinue.
Un propriétaire assigne son voisin en suppression des canalisations d'évacuation des eaux usées empiétant sur le terrain lui appartenant. La cour d'appel de Paris rejette la demande en suppression au motif que le propriétaire voisin aurait acquis cette servitude par effet de la (...)Cet article est réservé aux abonnés