L'acquéreur, qui obtient la résolution de la vente, perd sa qualité de propriétaire du bien et n’est donc pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale.
Une société civile immobilière (SCI) a confié la construction d’une villa à la société M., depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société S.La SCI a vendu cet immeuble à Mme F.Des intempéries ont provoqué un glissement de terrain, affectant le talus sous (...)Cet article est réservé aux abonnés