Définition pour les logements existants et déjà conventionnés de l'autorisation spécifique nécessaire pour les attribuer à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou à des jeunes de moins de trente ans.
Le décret n° 2021-1037 du 4 août 2021, publié au Journal officiel du 5 août 2021, définit, pour les logements existants et déjà conventionnés, les modalités d'octroi des autorisations spécifiques "personnes (...)Cet article est réservé aux abonnés