Un décret porte réévaluation au 1er juillet 2017 des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948.
Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Publié au Journal officiel du 29 juin 2021, le décret n° 2021-829 du 28 juin 2021 majore les prix de base au mètre carré permettant de (...)Cet article est réservé aux abonnés