Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi venant moduler les taux de production de logements sociaux en fonction des spécificités territoriales.
Une proposition de loi (n° 4002) portant adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 mars 2021. L’objectif de cette loi est de tenir compte des réalités et contraintes locales afin de faire varier la (...)Cet article est réservé aux abonnés