Un acte de vente énonçant qu’un rapport d’expertise relatif à un désordre ayant touché le bien vendu a été transmis aux acquéreurs peut suffire à écarter le vice caché bien que le rapport ne soit pas annexé à l’acte et qu’il n’ait été effectivement transmis qu’après la vente.
M. et Mme S. ont acquis une maison sur laquelle des fissures sont apparues sur la façade. Un rapport d’expertise judiciaire a fait ressortir que les fissures (...)Cet article est réservé aux abonnés