Le liquidateur, dont la faute a conduit à l'annulation d'un contrat de vente, ne peut être condamné à garantir personnellement la restitution totale du prix qu'en cas d'insuffisance démontrée de l'actif de la liquidation.
En 1992, un propriétaire a vendu un immeuble à une société, laquelle l'a revendu l'année suivante.Après la mise en liquidation judiciaire du vendeur initial, un tribunal de commerce a prononcé en 1995 la nullité de la première vente. (...)Cet article est réservé aux abonnés