Quelles sont les règles applicables lorsque le liquidateur désigné lors d'une procédure collective ouverte en Angleterre demande le partage de l'indivision existant sur un immeuble situé sur le territoire français ?
Un tribunal anglais a prononcé la mise en faillite personnelle de M. X. le 8 juin 2010 et nommé M. B., liquidateur (syndic) du patrimoine de M. X.M. B. a assigné M. X. et Mme C. pour voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage (...)Cet article est réservé aux abonnés