Au visa de l’alinéa 2 de l’article 40(I) de la loi du 6 juillet 1989, le travailleur handicapé, comme défini dans le code du travail, bénéficie de l’exception prévue en faveur des personnes présentant un handicap au sens du code de l’action sociale et des familles, lui permettant ainsi d’avoir droit à un transfert de bail.
A la suite du décès du locataire de son appartement, la société immobilière F. a assigné le fils du défunt, M. X., en expulsion comme étant occupant sans droit ni titre. Dans un arrêt du 7 mars 2017, la cour d’appel de Versailles a accueilli la demande de la société immobilière. Elle a retenu que la notion de personne handicapée au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, coexiste avec celle de travailleur handicapé, (...)
Cet article est réservé aux abonnés