Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en place d'un calcul des aides personnelles au logement en fonction des ressources contemporaines des demandeurs.
Le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, définit les modalités de prise en compte des ressources nécessaires au calcul des aides personnelles au logement et les règles applicables au versement de ces aides. Il procède aux modifications rendues nécessaires par la prise en compte de ressources "en temps réel" pour le calcul de ces aides, fondées sur les douze derniers mois de revenus d'activité et de (...)
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