La proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été adoptée au Sénat en première lecture.
Article mis à jour le 15 avril 2021. Le 23 janvier 2019, une proposition de loi (n° 263) visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été déposée au Sénat. La procédure d'expropriation des biens en état d'abandon manifeste, (...)Cet article est réservé aux abonnés