En vertu du décret du 28 décembre 2009, publié au Journal officiel du 30 décembre 2009, les organismes pouvant apporter un cautionnement, lorsque le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont : les fonds de solidarité pour le logement et les fonds locaux, les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction, les (...)
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