Dans une promesse de vente, il peut être démontré que le vendeur a implicitement accepté de reporter le délai fixé pour la réalisation d’une condition suspensive.
Par une promesse du 9 novembre 1998, M. Z. a vendu une maison à M. et Mme X. Une condition suspensive a été fixée au profit de l’acquéreur tenant au fait que la commune n’exerce pas son droit de préemption sur le terrain. Une note d’urbanisme a par la suite confirmé l’existence d'une station de pompage d'eau potable au centre de la parcelle vendue. La commune a donc souhaité exercer son droit de préemption. M. Z. et M. et Mme X. ont également (...)
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