Les restitutions consécutives à l’annulation d’un bail de locaux à usage d’office notarial ne constituant pas un préjudice indemnisable et ne relevant pas de la répétition de l’indu, la prescription de l’action en restitution des loyers ne peut courir avant le prononcé de la nullité du bail.
La Caisse de retraite des notaires (CRN) a donné à bail à une société civile professionnel (SCP) des locaux d’habitation à usage d’office notarial. La CRN lui ayant délivré un congé à effet à la date d’expiration du bail, les preneurs l’ont assignée en nullité du bail pour violation des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. La cour d’appel de Paris a condamné la CRN à payer, à la suite de (...)
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