La propriétaire d'une maison et l'usufruitière (placée sous sauvegarde de justice) y habitant avaient, par l'intermédiaire d'une agence immobilière, consenti à un couple une promesse de vente dont la réitération par acte authentique était fixée au 1er février 2004. Deux mois après que l'usufruitière a été placée sous curatelle par décision du 12 mars 2004, les parties ont signé un accord par lequel elles ont annulé la vente de l'immeuble sans (...)
Cet article est réservé aux abonnés