Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l’accession sociale à la propriété.
Le 18 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l’accession sociale à la propriété. Les auteurs relèvent que les législations et décrets ne prennent pas suffisamment en compte la réalité de la situation des communes soumises à l’application de la loi dite solidarité et renouvellement urbains, dite SRU.En effet, certaines (...)
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