Lorsqu’un copropriétaire ne paye pas ses charges, relatives à la réalisation de travaux permettant d’assurer la conservation d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, constituant ainsi un défaut de paiement, il peut être condamné à indemniser le copropriétaire du préjudice qu’il lui cause.
Les époux Y., propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, se plaignant de l'absence de réalisation des travaux permettant d'en assurer la conservation du fait du défaut de paiement de leurs quotes-part de charges par M. X. et la société A., ont assigné ces derniers en indemnisation de leurs préjudices. Par un arrêt du 3 décembre 2015, la cour d’appel de Rennes a débouté M. X. et la société A. Elle retient qu'en (...)
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