La Cour de cassation revient sur les conséquence de l’accession du bailleur lors du renouvellement de bail.
Une société a cédé à une société civile d’exploitation agricole (SCEA) les six baux ruraux consentis par un groupement foncier rural (GFR) sur des parcelles plantées en vergers et peupleraie. La SCEA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en révision du fermage et indemnisation d’une coupe de peupliers. Le GFR, imputant à la société l’arrachage fautif d’arbres fruitiers et du système d’irrigation, a demandé reconventionnellement la (...)
Cet article est réservé aux abonnés