La cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant qu'était de nature à exonérer des constructeurs d'une partie de leur responsabilité la circonstance que les conditions d'utilisation du terrain par le maître d'ouvrage aient pu contribuer à la manifestation des défauts constatés sur la pelouse.
En l’espèce, une communauté d’agglomération a engagé des travaux de réalisation d’un complexe sportif destiné aux compétitions de rugby.Constatant des désordres, la communauté a saisi le tribunal administratif. Le tribunal a condamné solidairement plusieurs sociétés chargées de la maîtrise d’œuvre à verser à la communauté une somme en réparation de son préjudice. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 14 décembre (...)
Cet article est réservé aux abonnés