Publication au JO d’un décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Le texte s’adresse aux collectivités territoriales, aux services de l'Etat, aux propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, aux professionnels du bâtiment, aux maîtres d'ouvrage et aux maîtres d'œuvre, aux bureaux d'études (...)
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