hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Sur l'irrecevabilité de l'appel interjeté par un créancier inscrit qui n'aurait pas offert d'exécuter les causes du commandement dans le délai d'un mois de la notification

Sur l'irrecevabilité de l'appel interjeté par un créancier inscrit qui n'aurait pas offert d'exécuter les causes du commandement dans le délai d'un mois de la notification

Par acte sous seing privé du 20 octobre 2002, une SCI a donné à bail à la société P. des locaux à usage commercial. Des loyers étant impayés, la bailleresse a fait délivrer le 21 février 2005, un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a fait assigner le 1er avril 2005 la société P. aux fins d'acquisition de la clause résolutoire et a dénoncé cet acte aux créanciers inscrits parmi lesquels figurait Mme X. Le juge des référés devant (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules