Fixation du seuil de recours obligatoire à l'architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.
Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte a été publié au Journal officiel du 16 décembre 2016. Le texte fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 décembre 2016, à (...)
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