Le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie au plus tard au jour de la libération des lieux, à défaut d'être redevable à compter de cette date du solde du dépôt de garantie majoré.
Des époux, preneurs à bail, depuis le mois de juin 2012, d'une maison d'habitation appartenant à un homme, l'ont assigné, après avoir donné congé en juin 2014 puis libéré les lieux en octobre 2014, en restitution du dépôt de garantie. Le 28 juillet 2015, la juridiction de proximité de Bourges a accueilli partiellement cette demande. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, le 17 novembre 2016.Elle a indiqué que la loi nouvelle régissant immédiatement (...)
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