Une veuve ayant participé à l'exploitation de son mari pendant au moins un an au cours des cinq années précédant le décès du celui-ci, bénéficie du bail en cours et déclenche un délai de six mois pour sa résiliation par le bailleur.
Une société bénéficiaire d'un bail emphytéotique, a consenti à M. X. un bail à ferme sur une parcelle. En 2001, à la suite du décès de M. X., son épouse Mme Y., a poursuivi l'exploitation.La société ayant repris possession de la parcelle en 2006, Mme Y. a saisi le tribunal paritaire pour résiliation fautive. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 21 novembre 2014, déboute la veuve de ses demandes, retenant que la reprise des (...)
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