La constatation de manœuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier lui ouvre droit à la réparation de son préjudice par l'allocation de dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 8 avril 2009, la cour d'appel de d'Agen a condamné un acquéreur à payer à une agence immobilière une somme au titre de la commission due sur la vente réalisée, retenant que le cadre juridique de la vente amiable est un cadre frauduleux qui résulte d'un accord entre les parties pour évincer l'agent immobilier et qu'il convient dès lors de restituer à la vente son cadre juridique légal, à savoir celui de l'exercice par la SAFER de son droit (...)
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