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Bail commercial : obligation de dépollution d'une installation classée

Bail commercial : obligation de dépollution d'une installation classée

En qualité de dernier exploitant d'une installation d'un site classé pour la protection de l'environnement, le locataire se doit d'acquitter une indemnité d'occupation tant qu'il n'a pas réalisé toutes les mesures nécessaires de dépollution.

Les propriétaires de locaux à usage commercial de garage automobile donnés à bail à la société G. ont, par acte du 27 juin 2003, notifié à la locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction. Cette dernière a assigné les bailleurs pour que soient fixées les indemnités d'éviction et d'occupation.Le 2 avril 2009, la cour d'appel de Versailles a fixé au 1er juin 2006 la date de restitution des locaux. Ayant retenu que la (...)
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