Appréciation d’une clause limitative de vente d’un élément de la copropriété selon la destination de l'immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation.
La société civile immobilière S. a vendu un appartement et une cave. Le même jour, elle a cédé le garage qu'elle y possédait à la SCI D. Les nouveaux propriétaires de l’appartement et de la cave, se fondant sur le règlement de copropriété interdisant la vente ou la location des garages à d'autres personnes qu'à des occupants de l'immeuble, ont demandé la nullité de la vente du garage, et qu’elle soit prononcée à leur profit.Dans un arrêt du 19 (...)
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