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Copropriété : clause restrictive de vente

Copropriété : clause restrictive de vente

Appréciation d’une clause limitative de vente d’un élément de la copropriété selon la destination de l'immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation.

La société civile immobilière S. a vendu un appartement et une cave. Le même jour, elle a cédé le garage qu'elle y possédait à la SCI D. Les nouveaux propriétaires de l’appartement et de la  cave, se fondant sur le règlement de copropriété interdisant la vente ou la location des garages à d'autres personnes qu'à des occupants de l'immeuble, ont demandé la nullité de la vente du garage, et qu’elle soit prononcée à leur profit.Dans un arrêt du 19 (...)
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