La fraude, consistant à conclure des baux successifs avec des prête-noms, interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur au droit à la propriété commerciale

Mme Y. a donné à bail à la société J. des locaux à usage commercial, bail qui a été renouvelé deux fois jusqu'à 6 septembre 2005. Mme Y. ayant manifesté le 20 octobre 2005 son intention de mettre fin à ce dernier bail, la société J. l'a assignée pour se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux. Dans un arrêt du 2 octobre 2008, la cour d'appel de d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande, retenant que la société J. a valablement (...)