En cas de division d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de l'ensemble des fonds issus de celle-ci, peu important l'absence de contiguïté de l'un d'eux avec le fonds servant.
Une servitude conventionnelle de passage a été consentie sur une parcelle, au profit de deux parcelles pour permettre de rejoindre une adresse, situé au nord de ce fonds. Une propriétaire a acquis les parcelles, issues de la (...)Cet article est réservé aux abonnés