En l'absence de convention ou de loi la prévoyant, aucune condamnation solidaire au paiement de l'indemnité prévue par l'article 682 du code civil ne peut être prononcée à l'encontre des propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin.
Saisie d'une demande de condamnation solidaire des propriétaires des différents fonds dominants qui seraient amenés à emprunter la servitude de passage établie sur un fonds servant, la cour (...)Cet article est réservé aux abonnés