Les actions en responsabilité contre un notaire se prescrivent par cinq ans à compter du jour de la date du dommage.
Une société a vendu un bien immobilier à une autre société. Un notaire a été désigné en qualité de séquestre pour partie du prix, convenue comme devant être affectée au règlement de factures de travaux restant dus. Le montant des travaux ayant été surévalués, le notaire a remis le solde de la somme séquestrée au vendeur. (...)Cet article est réservé aux abonnés