Un décret fixe la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire.
Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une (...)Cet article est réservé aux abonnés