N'a pas pris la mesure de la gravité des faits le juge qui rejette la demande du bailleur social de résiliation du contrat après avoir constaté que le preneur sous-louait une partie de son logement via une plateforme et qui déduit du remboursement au bailleur les fruits de cette sous-location.
Alléguant que le preneur offrait une partie de son logement en location par l'intermédiaire d'une plateforme dédiée, alors que le bail interdisait la sous-location, un (...)Cet article est réservé aux abonnés