Dans une question posée le 15 septembre 2009, au secrétaire d'Etat au logement, M. Arnaud Robinet demande si les dispositions du décret n° 2008-1411 sur les charges récupérables correspondant aux rémunérations du gardien d'immeuble, sont valables en cas d'impossibilité matérielle temporaire du gardien d'effectuer seul la ou les tâches d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets. Dans une réponse du 16 février 2010, le secrétaire d'Etat au (...)
Cet article est réservé aux abonnés