L’insaisissabilité de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire n’est possible que si tous les droits des créanciers sont nés antérieurement à la loi Macron.
Des particuliers sont propriétaires indivis de leur résidence principale. Le 10 août 2016, l’époux a été mis en liquidation judiciaire. Son épouse s’est opposé à la vente de leur immeuble, ce qui a amené à son assignation, par le liquidateur, devant le tribunal (...)Cet article est réservé aux abonnés