L’absence de déclaration préalable d’urbanisme et d’autorisation de travaux n’empêche pas l’acquisition d’une servitude de vue par prescription.
Le propriétaire d’un lot à usage professionnel, situé au sein d’une résidence, a créé dans le mur extérieur plusieurs ouvertures sur le fonds appartenant au syndicat des copropriétaires d’une autre résidence.Le syndicat de copropriétaires de cette dernière a assigné l’autre syndicat en (...)Cet article est réservé aux abonnés