Dans le cadre d'un marché entre deux sociétés, si la société maître d'oeuvre est mise en liquidation judiciaire, seul le liquidateur a compétence pour soulever l'inopposabilité du procès-verbal de réception.
Deux sociétés signent un marché le 16 juillet 2012 afin de réaliser des travaux d’aménagement. En parallèle, la société maître d’œuvre a été cautionnée par une banque au titre de la retenue de garantie applicable à ce marché. Il (...)Cet article est réservé aux abonnés